CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de prestations effectuées par nos services.

En signant le contrat ou en acceptant sous quelle forme que ce soit notre offre de services, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.

1. Engagement

La signature d’un bon de commande ou tout autre document contractuel constitue un engagement ferme et définitif de nos clients.

Les modifications apportées par le client à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit. Elles dispensent Les Créatifs à réaliser les prestations dans les délais initialement convenus.

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de trente jours francs à dater de leur émission.

2. Types de prestations

Toute prestation sera planifiée des réceptions de l’offre dûment complétée et signée.

Nous nous réservons le droit de refuser toutes prestations contraires aux bonnes mœurs et/ou aux lois,
décrets, ordonnances et autres dispositions réglementaires.

Sauf mention contraire la mission contient :

  • La conception, réalisation graphique ou design du site
  • La description fonctionnelle et architecturale du site, l’ergonomie
  • L’hébergement et la gestion du nom de domaine
  • La réalisation graphique destinée à la communication et/ou impression
  • La mise en page et l’illustration

Graphisme : trois propositions différentes sont présentées.

Après validation de la version finale, des modifications peuvent encore être envisagées.

Par modifications, nous entendons les modifications suivantes : changer les couleurs, modifier la typographie, changer la taille des textes, ajouter des photos, etc…

Site internet : une première maquette est proposée au client conforme au cahier des charges établi et signé.

Le Client confirme que le matériel utilisé ou fourni au prestataire pour utilisation n’est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierces parties et est seul responsable du contenu des publications dont il demande l’exécution par le prestataire.

Le Client s’engage, notamment et de manière non limitative, à obtenir les autorisations et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations, musiques et en général sur toute œuvre utilisée, si elle n’est pas tombée dans le domaine public.

3. Modalités d’exécution

Le planning d’exécution des prestations souhaitées ne pourra être établie qu’après signature et renvoi de tous les documents utiles à l’exécution du contrat.

Une prestation ne peut être considérée comme étant réalisée « au forfait » que si elle est présentée expressément comme telle dans le contrat établi entre les deux parties en amont de son exécution.

Toute autre prestation de service constitue un travail « en régie » pour lequel le client signe un devis en amont de son exécution. En pareil cas, Les Créatifs se réservent le droit de facturer au client une somme supérieure à celle initialement convenue par devis, sur base du décompte des heures effectivement prestées et pour autant que le prix finalement facturé ne dépasse pas de plus de 15% le montant initialement convenu.

Les Créatifs sont tenus d’exécuter les corrections indiquées par le client, mais ne sont nullement tenus responsables des fautes d’orthographe, des erreurs linguistiques et grammaticales non indiquées.

4. Sous-traitance

Les Créatifs se réserve le droit et, par conséquent, est autorisé à faire appel à un sous-traitant qu’ils auront choisi pour réaliser tout ou partie des services. Les Créatifs ne sauront être en aucun cas tenu de notifier au client tout recours éventuel à un sous-traitant, ou tout changement ultérieur de sous- traitant.

5. Délai de la prestation

Les délais de livraison ou exécution des prestations ne commencent à courir qu’à partir du moment où Les Créatifs disposent de l’ensemble des documents ou toutes informations nécessaires à la bonne exécution de ses prestations.

Dans l’hypothèse où le client prend du retard pour nous communiquer les données nécessaires à l’exécution de sa mission, Les Créatifs se réservent le droit de modifier le calendrier d’exécution. Les Créatifs informeront le client de toute nouvelle adaptation et délai d’exécution du service.

6. Livraison

La livraison est considérée comme réalisée lors de la transmission des fichiers ou des documents ou du service presté au client.

7. Droits d’auteur – droit intellectuel

La documentation, les textes remis à notre disposition, les projets et le matériel resteront la propriété exclusive et intégrale du client.

Sauf mention contraire précisée sur le contrat ou le devis, les parties conviennent expressément que Les Créatifs seront l’unique détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle, tant patrimoniaux que moraux, portant sur les œuvres conçues ou créées, en tout ou partie, dans le cadre de l’exécution de la mission lui ayant été confiée. Seul un droit d’utilisation nettement déterminé de l’œuvre créée ou conçue est accordé au cocontractant, sans frais.

Les droits intellectuels sont les suivant :

  • Le graphisme
  • Le contenu
  • Le concept du site et son architecture
  • Les marques et signes distinctifs
  • Les noms de domaine, de produits ou de personnes

8. Prix

Le montant des prestations est libellé en euros et s’entend HTVA.

Les missions qui nous sont attribuées font l’objet d’une rétribution forfaitaire tantôt basée sur une estimation du nombre de jours ou d’heures nécessaires à l’accomplissement de sa mission tantôt sans indication de durée, et suivant les termes de l’offre, du devis ou du contrat.

Nous nous réservons toutefois le droit de répercuter sur nos prix toute modification du taux de TVA y étant applicable qui interviendrait avant ou à la date de prestation de service.

Ils sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous les éléments que le client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu.

Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcoût de travail de notre part, causé par une quelconque circonstance étrangère à notre organisme, de même que toutes modifications demandées par le client, donnent lieu à la rédaction préalable d’un écrit signé par l’ensemble des parties et à une facturation complémentaire sur base de notre tarif en vigueur à ce moment.

9. Modalité de paiement

En travaillant avec nous, le cocontractant déclare expressément accepter que lui parviennent des factures sous une forme électronique (document dématérialisé).

Les factures sont payables par virement bancaire au numéro de compte mentionnée sur la facture.

Le défaut de paiement d’une facture à échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.

10. Délai de livraison

Les délais fixés pour nos prestations ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.

Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande ou tout autre document contractuel. Dans ce cas, le client peut, lorsque la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande. Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :

  • Les cas de force majeur (voir article 11 de nos conditions particulières).
  • Si l’ordre de début de nos prestations est donné avec retard par rapport au contrat ou à notre confirmation de commande (ex. ne pas disposer de l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de nos prestations).
  • Si des changements sont décidés ou demandés par le client en cours de travail.
  • Si nos conditions de paiement ne sont pas respectées.

11. Force majeure

Les Créatifs sont déchargés de toute responsabilité dans les circonstances qui empêchent l’exécution du travail qui est presté. Nous pouvons réduire les engagements, rompre la convention ou annuler l’exécution, sans que nous soyons tenu de payer une quelconque indemnisation.

12. Engagement qualité et responsabilité
de la part du prestataire

Les Créatifs garantissent une démarche constante de maîtrise de la qualité des travaux qui lui sont confiés par le cocontractant.

Les Créatifs s’engagent à assurer au client une qualité de service constante, à mettre en œuvre des techniques parfaitement adaptées à la prestation demandée dans le contrat, à adapter son matériel, ses méthodes, ses ressources et son savoir-faire à l’évolution du métier dans lequel il évolue de façon à toujours donner au client l’assistance la plus adaptée à ses besoins et la plus conforme à l’état d’art.

Notre obligation est une obligation de moyens, et ne saurait l’engager quant au résultat.

Si Les Créatifs ne sont plus à même de poursuivre l’exécution des tâches qui leur sont confiées, ils en avertiront immédiatement le client, de telle sorte que ce dernier puisse prendre les mesures requises, en ce inclus confier lesdites tâches à des tiers.

13. Confidentialité

En ce qui concerne la communication d’informations confidentielles par leur propriétaire (prestataire ou client) au destinataire (prestataire ou client), ce dernier accepte de garder secrète ces informations et de les traiter en toute confidentialité. Elles ne pourront être utilisées que dans le cadre du projet.

Aussi bien pendant la durée du présent contrat qu’après son échéance, le destinataire accepte de ne pas divulguer, utiliser ou reproduire les informations confidentielles qui lui ont été communiquées, ni de permettre qu’elles soient utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles lui ont été communiqués.

Même dans ce dernier cas, l’autorisation écrite préalable du propriétaire sera requise pour garantir la confidentialité des informations.

Le destinataire assume son entière responsabilité et garantira le propriétaire de toute publication ou utilisation erronée des informations confidentielles.

Le destinataire accepte de n’utiliser les informations que pour l’objet défini dans le présent contrat et suivant la destination donnée par le propriétaire.

Le destinataire prendra les mesures nécessaires pour que ses préposés et toute personne pouvant prendre connaissance des informations confidentielles de l’autre partie soient tout autant liés par le présent contrat.

14. Annulation

En cas d’annulation unilatérale par le cocontractant effectuée moins de deux jours ouvrables avant le jour de prestation convenu, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité de 30% du montant total du coût de ladite prestation.

15. Résiliation-résolution aux torts d’un cocontractant

En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total en sus du paiement du prix de la prestation de service partiellement exécutée au prorata du degré de réalisation effective de celle-ci à la date de résiliation-résolution.

16. Droit applicable

Le droit belge s’applique à tout ce qui n’a pas été explicitement convenu dans les présentes conditions.

17. Litiges

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.

Celle-ci débutera au plus tard 15 jours francs après demande de médiation ou de conciliation extra- judiciaire notifiée par une partie à l’autre partie. La durée de médiation ne peut excéder 30 jours ouvrables, sauf accord expresse des parties.

En cas de poursuites en paiement ou d’échec de la procédure de médiation ou de conciliation extra- judiciaire, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi, sauf prescription légale impérative en sens contraire.

18. Changement de la convention

Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.

19. Clause salvatrice

La non validité ou l’illégalité d’une des clauses de nos conditions générales n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres clauses du contrat conclu entre les parties.

Au cas où la disposition incriminée affecterait la nature même des présentes conditions générales, chacune des parties s’efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d’un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l’effet de la disposition annulée.